Info DOETH*

* Déclaration Obligatoire de l'Emploi de Travailleurs Handicapés


Déductions relatives aux achats conclus avec les TIH (Travailleurs Indépendants Handicapés)

 

Comment est calculée cette déduction ?

Son montant correspond à 30% hors taxe du coût total de la main-d'œuvre des prestations réalisées.

Le montant de la déduction tient compte du taux d'emploi de l’entreprise :

  • Si le taux d’emploi < 3 %, le montant à déduire est plafonné à 50 % de la contribution brute.

  • Si le taux d’emploi     ≥ à 3 %, le montant à déduire est plafonné à 75 % de la contribution brute.

 

Le principe est simple :

Plus vous employez de salariés handicapés plus le montant à déduire de votre contribution OETH est important.

EXEMPLE : 

Pour une entreprise avec les caractéristiques suivantes :

  • Taux d’emploi : 4,30% (la Loi demande 6%)

  • Contribution brute annuelle : 156 000 €

 

L’entreprise souhaite effectuer une refonte de son site internet et fait appel à une Entreprise TIH 

  • Montant de la prestation : 15 000 €

  • Coût de la main d’œuvre HT : 14 000 € (seule la main d'œuvre est prise en compte dans la DOETH)

  • Valorisation de 30 % : 14 000 € x 30 % = 4 200 €

 

Le taux d’emploi de l’entreprise est supérieur à 3%, la somme déductible de la contribution est donc plafonnée à 75% de la contribution brute.

L’entreprise peut donc déduire de sa contribution un montant allant jusqu'à 117 000 € (156 000 € x 75%).

 

Dans l’exemple ci-dessus, grâce à l’achat de prestation auprès d'un TIH, l’entreprise voit sa contribution passer de :

156 000 € à 151 800 € (156 000 € - 4 200 €).