Info DOETH*
* Déclaration Obligatoire de l'Emploi de Travailleurs Handicapés
Déductions relatives aux achats conclus avec les TIH (Travailleurs Indépendants Handicapés)
Comment est calculée cette déduction ?
Son montant correspond à 30% hors taxe du coût total de la main-d'œuvre des prestations réalisées.
Le montant de la déduction tient compte du taux d'emploi de l’entreprise :
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Si le taux d’emploi < 3 %, le montant à déduire est plafonné à 50 % de la contribution brute.
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Si le taux d’emploi ≥ à 3 %, le montant à déduire est plafonné à 75 % de la contribution brute.
Le principe est simple :
Plus vous employez de salariés handicapés plus le montant à déduire de votre contribution OETH est important.
EXEMPLE :
Pour une entreprise avec les caractéristiques suivantes :
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Taux d’emploi : 4,30% (la Loi demande 6%)
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Contribution brute annuelle : 156 000 €
L’entreprise souhaite effectuer une refonte de son site internet et fait appel à une Entreprise TIH
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Montant de la prestation : 15 000 €
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Coût de la main d’œuvre HT : 14 000 € (seule la main d'œuvre est prise en compte dans la DOETH)
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Valorisation de 30 % : 14 000 € x 30 % = 4 200 €
Le taux d’emploi de l’entreprise est supérieur à 3%, la somme déductible de la contribution est donc plafonnée à 75% de la contribution brute.
L’entreprise peut donc déduire de sa contribution un montant allant jusqu'à 117 000 € (156 000 € x 75%).
Dans l’exemple ci-dessus, grâce à l’achat de prestation auprès d'un TIH, l’entreprise voit sa contribution passer de :
156 000 € à 151 800 € (156 000 € - 4 200 €).